Dernière mise à jour : 20.07.2017

Préambule : 

SAS BENROY, une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 100 cours Lafayette - 69003 Lyon et dont le numéro unique d’identification est 802259804 00036 RCS LYON a pour activité la vente de gants de golf (et autres activités sportives) personnalisés et assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site www.easy-glove.com (le « Site »).

SAS BENROY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les photos des Biens (tel que ce terme est défini ci-après) en vente sur le Site ont une valeur indicative mais n’ont aucune valeur contractuelle.

1. Définitions 

Les termes et expressions visées ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site par SAS BENROY ;

« Commande » : demande de Biens réalisée par le client auprès SAS BENROY ;

« Conditions Générales de Ventes » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de paiement de la Commande par le client et la Date de Livraison de la Commande ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par SAS BENROY pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le client ;

« Livraison » : expédition de l’Article au Client  

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ; 

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises  

« Prix Tout Compris » : le prix total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Site » : site de Vente en ligne www.easyglove.com utilisé par SAS BENROY pour la commercialisation de ses Biens.

 « Validation de la Commande » : a le sens qui lui est donné à l’article 4 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens SAS BENROY via le Site.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente valent pour toutes les relations commerciales s'établissant entre EASY GLOVE et ses clients dans la version en vigueur à la date de la commande du client et sont applicables, sauf dispositions spécifiques contraires, à toutes les ventes de Biens effectuée par SAS BENROY par le biais du Site.

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponible sur le Site (avec un barème des prix unitaire des Biens).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’article 4 des présentes. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison [à l’échelle mondiale].

3. Responsabilité de l'exécution en ligne: de l'offre au paiement

Deux types de boutiques sont à la disposition du client sur la plateforme d’EASY GLOVE. Les unes sont créées et exploitées par EASY GLOVE même, les autres sont créées et exploitées par des entreprises en ligne indépendantes (les « Commerçants Partenaires »).

 Les Biens et les motifs personnalisés proposés sur le Site et l'agencement de la boutique dans son ensemble sont soumis à la responsabilité SAS BENROY.

Les biens et les motifs personnalisés proposés dans les boutiques des Commerçants Partenaires et l'agencement de leurs boutiques ainsi que la promotion des articles qui y sont proposés sont soumis à la seule responsabilité du Commerçant Partenaire en ligne.

SAS BENROY affirme expressément ne pas adhérer aux contenus des Commerçants Partenaires, pour autant qu'ils ne soient pas conformes aux dispositions de ces présentes Conditions Générales de Vente et / ou aux dispositions des conditions générales de vente du Commerçant Partenaire en ligne. SAS BENROY est ainsi dégagée de toute responsabilité découlant des infractions commises par des Commerçants Partenaires à l'engagement d'utiliser exclusivement les présentes Conditions Générales de Vente dans leurs boutiques vis-à-vis de leurs clients finaux.

4. Signature du contrat

Sur le Site, les contrats sont conclus en plusieurs langues. Le client est invité à passer une Commande en sélectionnant le ou les Articles qu'il souhaite acheter. En cas d’inactivité prolongée de la connexion au Site, il est possible que la sélection des Articles choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début. La Commande ne sera définitivement enregistrée que lors de la validation de l'écran récapitulant le ou les Articles objet(s) de la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris de celle-ci (ci-après la « Validation de la Commande »).

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre Commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son Prix Tout Compris et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Toute Validation de la Commande vaut acceptation du Prix Tout Compris et de la description des Articles disponibles à la vente. SAS BENROY s'engage à honorer les Commandes reçues sur son Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, SAS BENROY s’engage à en informer le client. Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, SAS BENROY se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure. A compter de la réception de la commande par SAS BENROY, un message électronique est envoyé au client par SAS BENROY pour confirmer que sa commande a bien été prise en compte (la « Confirmation de la Commande »).

Le Délai de Livraison débute à compter de la date de réception du paiement de la Commande par le client.

Le client a la possibilité de consulter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sur le Site. Le client peut imprimer ou enregistrer ce document. Le client  peut en outre archiver les conditions contractuelles de la Commande en téléchargeant les Conditions Générales de Vente et en enregistrant, soit le récapitulatif de la Commande dans la boutique en ligne à l'aide de son navigateur, soit l'e-mail de Confirmation de la Commande qui est adressé au client automatiquement après l’achat de l’Article à l'adresse e-mail indiquée par le client. Cette Confirmation de la Commande contient les références de la Commande ainsi qu'un lien pour consulter les présentes Conditions Générales de Vente. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l'aide de la fonction correspondante de la messagerie du client. La vente des Biens proposés ne peut avoir lieu qu'avec des personnes en âge de contracter. SAS BENROY se réserve le droit de refuser une demande de Commande pour des raisons légitimes. 

5. Droit de rétractation et retour de colis

(1) Le droit de rétractation décrit ci-dessous n'est pas valable pour les Articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. (2) Droit de rétractation En tant que client consommateur, le client bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation légal. Le délai est décompté à partir de la réception des Articles par le client. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client n’a pas besoin de fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Le client peut révoquer sa déclaration contractuelle sous forme écrite (par exemple courrier, Fax, e-mail) ou par le retour de l'objet. La rétractation est à faire parvenir à : 

Entreprise : SAS BENROY

Adresse : 100 cours Lafayette - 69003 - LYON

France

e-mail : info@easy-glove.com

(3) Les conséquences de la rétractation

Dans le cas d'une rétractation effective, les prestations perçues des deux côtés sont à restituer et le cas échéant les utilisations exploitées (par exemple les intérêts bancaires) à restituer. Si le client ne peut pas retourner à SAS BENROY le ou les Articles reçus, que ce soit entièrement ou partiellement, ou seulement dans un état endommagé, le Client doit accorder à SAS BENROY, selon le cas, la valeur partielle ou totale du ou des Articles. Les Articles pouvant être envoyés par colis sont à réexpédier à SAS BENROY à l’adresse mentionnée ci-dessus. Les frais de retour sont à la charge du client si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si les frais de réexpédition ne dépassent pas la somme de 100,00 EUR ou si le client  a commandé un Article pour une somme plus élevée dont le client n’a pas encore versé la contre-prestation ou le paiement échelonné convenu par contrat au moment de la rétractation. Pour une commande ayant une valeur égale ou supérieure à 100,01 EUR, SAS BENROY prendra en charge les frais de retour à la condition que cela ait été expressément convenu au préalable avec le service clientèle SAS BENROY. Dans ce cas, les frais de retour seront remboursés sur présentation du justificatif de paiement (celui-ci est à joindre à l'envoi). Les réexpéditions non affranchies ne seront pas acceptées. L'obligation de remboursement des frais de retour est à remplir dans les 30 jours à compter de l'envoi du ou des Articles objet(s) de la déclaration de rétractation du client.

6. Garantie et responsabilité

Si un Article livré présente des défauts matériels ou de fabrication, auxquels s'ajoutent des dommages causés lors du transport, le client doit adresser ses réclamations concernant ces défauts immédiatement, au plus tard 14 jours à compter de la Livraison, par écrit au Service clientèle SAS BENROY. Il est expressément précisé que les gants « automobiles » commercialisés par SAS BENROYne sont destinés qu’à un usage publicitaire. A ce titre SAS BENROY sera totalement exonérée de toute responsabilité en cas d’usage desdits gants par le client dans le cadre de la pratique de sports automobiles.

Considérant l'état actuel des techniques, la communication des données sur internet ne peut être garantie infaillible et / ou constamment disponible SAS BENROY ne se porte ainsi pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue des offres en ligne.

SAS BENROY et le client  ne seront responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation. Si SAS BENROY ou le client invoque un événement constitutif de force majeure, il devra en aviser l'autre partie dans les cinq jours ouvrés suivant la survenance ou la menace de cet événement. SAS BENROY et le client conviennent qu'ils devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un mois d'interruption pour cause de force majeure, SAS BENROY pourra ne pas honorer la commande, à charge pour SAS BENROY de rembourser le client le cas échéant. 

7. Prix et frais de port

Les prix valables sont ceux en vigueur au moment de la Commande. La durée de validité de nos offres limitées dans le temps est systématiquement présente avec les offres elles-mêmes. Tous les prix contiennent la TVA (exceptions faites des offres pour l’étranger). Pour les clients étrangers, les prix présents sur le site Web sont les prix nets, cela signifie que les taxes et les droits de douanes seront le cas échéant perçus en supplément. SAS BENROY livre en France Métropolitaine, y compris la Corse, toute commande passée sur le Site d'une valeur supérieure ou égale à 100,00 EUR sans frais de port. Au dessous d'un montant de commande de 100,00 EUR SAS BENROY percevra des frais de livraison et d'emballage, indépendamment du nombre de colis ou de la grandeur et du poids de l'envoi. 
Dans le cas où une expédition devrait pour des raisons techniques ou logistiques avoir lieu en plusieurs étapes, SAS BENROY ne facturera qu'une seule fois les frais de port. Concernant les frais de port vers d'autres pays, le client se dirigera vers notre page frais d’expédition. Le Prix Tout Compris des Commandes  comprend tous les éléments mentionnés dans le justificatif de Commande (TVA, frais de port, etc. …). Prix d'achat et frais de port sont immédiatement dus (par prépaiement) sans retenue. Pour les livraisons dans les pays de l'UE, la TVA est incluse dans le Prix Tout Compris. Lorsque l'adresse de Livraison et l'adresse de facturation se situent dans deux pays différents, c'est toujours le taux d'imposition du pays de Livraison qui est décisif. Les clients agissant à des fins professionnelles peuvent transférer la facture à l'hôtel des impôts. La facture est reconnue par la perception grâce à l'annotation de notre numéro européen d'imposition sur le chiffre d'affaire mentionné  sur le document. SAS BENROY ne rembourse aucune TVA.

8. Livraison

SAS BENROY livre la marchandise commandée le plus rapidement possible à l'adresse indiquée par le client sur la Commande. En règle générale le Délai de Livraison est de 3 à 10 jours ouvrés (lundi-vendredi) à compter du paiement. Les jours fériés sont à comptabiliser en plus de ce délai. Les Délais de Livraison peuvent cependant varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande. Délai et jour de Livraison ne sont contractuels que dans la mesure où SAS BENROY vous l'atteste expressément et par écrit en tant que tel. Dans les frontières de l'UE les Livraisons effectuées par SAS BENROY sont exonérées de taxes douanières. Pour les Livraisons dans les pays en dehors de l'UE, particulièrement aux USA, le client prend à sa charge les éventuels taxes douanières, impôts et autres taxes en vigueur.

Le contrat est conclu sous réserve de la Livraison ponctuelle et complète des Articles commandés. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la Livraison ou si SAS BENROY n’est pas responsable du défaut de Livraison. Le client est immédiatement informé par SAS BENROY de l’impossibilité de la Livraison.

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. SAS BENROY informera le client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à SAS BENROYun avis d’annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par SAS BENROY de l’avis d’annulation du client, la Livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par SAS BENROY de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. SAS BENROY procèdera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quinze jours suivant la réception du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis si celui-ci est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la Livraison des Articles. Le client doit faire parvenir une copie de cette lettre à SAS BENROY. Le défaut de réclamation dans le délai de trois jours susmentionné éteint toute action contre le transporteur. Le client doit s’assurer que les Articles livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications de la Commande, le client doit informer le service clientèle SAS BENROY par courrier électronique et renvoyer les Articles à l’adresse figurant à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.    

9. Réserves sur la propriété

Jusqu'au paiement complet de la somme due, SAS BENROY reste le propriétaire des Articles. Dans le cas où le client intervient en tant que commercial au sens du Code de Commerce Français, SAS BENROY conserve la propriété de tous les Articles jusqu'à la réception de tous les paiements provenant de la relation commerciale. En conséquence le client se doit de traiter les Articles avec soin jusqu'au transfert de propriété.

10. Facturation, paiement, échéance, retard

La facturation inclue sans exception la TVA en vigueur du pays de Livraison. Cela vaut aussi pour les Livraisons à l'étranger. Le paiement des Articles s'effectue par carte bancaire, Paypal ou par virement bancaire direct. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise SAS BENROY à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

La SAS BENROY se réserve le droit de n'accepter que certains moyens de paiement dans des cas particuliers. Le paiement par envoi d'argent liquide ou de chèques n'est malheureusement pas possible. SAS BENROY exclut sa responsabilité de toute perte d’argent liquide ou de chèques. Dans les cas où le moyen de paiement choisi par le client se présente irréalisable du coté SAS BENROY, malgré sa mise en œuvre conformément au contrat, en particulier lorsque le prélèvement à partir du compte du client est impossible pour des raisons particulières (par exemple : provision insuffisante du compte du client ou renseignements erronés sur les données du client), le client doit rembourser en bonnes et dues formes les frais supplémentaires engendrés au détriment SAS BENROY ou au tiers chargé par ce dernier de l'exécution. Si le client prend du retard dans le remboursement, SAS BENROY se réserve le droit de facturer au client les frais de sommation. Lors de l'exécution du paiement, SAS BENROY est habilité à utiliser les services d'un tiers digne de confiance : 1) En cas de retard de paiement du client, SAS BENROY peut céder sa créance à une agence de recouvrement des créances et transmettre à ce tiers les données individuelles nécessaires à l'exécution du paiement. 2) Par le recours à un tiers dans l'exécution du paiement, le paiement à SAS BENROY est considéré comme accompli seulement lorsque le montant, conformément au contrat, est mis à la disposition du tiers, pour que le tiers puisse ainsi en disposer sans réserve. Coordonnés bancaires pour les clients depuis l'intérieur du pays. SAS BENROY - Crédit Mutuel - Banque: 10278 - Guichet : 07327 - Compte: 00020561001 - Clé : 37 - Coordonnés bancaires pour les clients en provenance de l'étranger. SAS BENROY - IBAN: FR76 1027 8073 2700 0205 0410 117 - BIC : CMCIFR2A. Veuillez-vous informer sur nos standards de sécurité et conditions de paiement.

11. Respect de la propriété intellectuelle des motifs d'impression, dégagement de toutes responsabilités

Dans le cas où le client transmet à SAS BENROY un motif personnel où prend d'autres influences sur le Bien (texte personnalisé), le client assure SAS BENROY que textes et motifs sont exemptes de droit de tiers. D'éventuelles violations des droits d'auteur, de la personnalité ou du droit au nom repose entièrement sur la responsabilité du client. Le client assure également que par l'individualisation du produit il n'enfreint aucun autre droit de tiers. Le client se doit de dispenser SAS BENROY de toutes revendications et prétentions à un droit, contre la violation des droits de tiers, pour autant que le client ait à se défendre de manquement aux obligations. Le client rembourse SAS BENROY de tous les frais de défense y faisant suite et des autres dommages.

Il n’est pas possible à SAS BENROY, en tant que fournisseur de plate-forme, de vérifier tous les motifs imprimés dessinés par les clients ou les commerçants en ligne au préalable de violations éventuelles de la loi. SAS BENROY se réserve le droit de refuser des commandes passées dans le délai légal de réception si elle prend connaissance ou qu’il existe le soupçon, dans le cadre du processus de commande, que des droits de tiers ou des dispositions légales sont enfreints par un motif imprimé.

12. Divergences entre la technique et le créateur

Lors de l'exécution du contrat, si tous les efforts sont faits pour assurer que les produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Biens originaux, SAS BENROY se réserve expressément de toutes divergences par rapport aux descriptions et aux indications dans nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques concernant la nature du textile, la couleur, le poids, les dimensions, la conception ou autres caractéristiques similaires, pour autant que ces divergences soient tolérables pour le client. Des raisons de modifications tolérables peuvent résulter de variations courantes et de processus de production technique.

13. Protection des données

Veuillez lire ci-dessous notre déclaration complète sur la protection de la propriété. Pour des questions de détails veuillez nous contacter par e-mail : info@easy-glove.com

14. Gérant de la boutique Web

Siège de la société : SAS BENROY 100 cours Lafayette - 69003 - LYON – France - RCS LYON 802259804 00036 -

n° TVA intracommunautaire FR 01 802259804 - Représenté par M. Benoit OFFROY

15. Service clientèle

Notre service clientèle est joignable
- par e-mail : info@easy-glve.com- au téléphone : 09 52 99 02 35 (appel non surtaxé - du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 sauf jours fériés). Pour les demandes par e-mail, notre formulaire de contact est accessible en permanence.

16a).Protection des données personnelles

Easy Glove  applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d'une commande passée sur notre site Internet.

    A. Transmission des données personnelles à des tiers

Les Données Personnelles recueillies lors de votre inscription pour la newsletter, les enchères, la création et le dépôt de commentaires rédigés, (photographies et vidéos comprises) sont utilisées aux fins de permettre à SAS BENROY d'en identifier les auteurs. Sauf autorisation expresse de votre part recueillie sur le Site, vos Données Personnelles ne sont pas transmises à des tiers par SAS BENROY.

    B. Droit d'accès et de rectification des données transmises

    Comme prévu par l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pourrez l'exercer en nous contactant:  SAS BENROY, 100 cours Lafayette - 69003 - LYON – Serve marketing, tél : 0952990235, info@easy-glove.com

    C. Déclaration à la CNIL pour site e-Commerce (dossier 1764842 déposer à la CNIL, n° autorisation en cours)

    La collecte et le traitement automatisé d'informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL (numéro de déclaration 1764842v0 déposer à la CNIL)

  1. Désinscription

Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails ou en vous rendant sur la page à cette adresse http://www.easy-glove.com

16b. Au-delà des obligations légales

Au-delà des obligations légales,  SAS BENROY  s'engage sur les règles déontologiques suivantes :

    1. Les cookies

    Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur notre site et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur notre site.

    2. Utilisation des e-mails

    Dès lors que vous passez une commande sur notre site vous nous communiquez vos coordonnées e-mail qui sont utilisées pour le suivi de votre commande. Ces coordonnées sont également utilisées pour vous envoyer nos bulletins d'informations sur nos produits. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations de la part de SAS BENROY, nous vous donnons toujours la possibilité par retour de mail ou en cliquant sur le lien présent dans les e-mails, de vous désabonner de cette liste de diffusion.

17. Disposition finale

Le droit Français est en vigueur à l'exclusion du droit commercial des Nation-Unies (Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises – CVIM), sauf dispositions impératives contraires du droit du pays de résidence du client